Les articles 395 et 396 du code de procédure pénale organisent les conditions de la comparution immédiate des prévenus.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2021, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 22/02626 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMHU

    Le 22 novembre 2005, le requérant déposa une plainte contre X avec constitution de partie civile, sur le fondement de l’article 222-13 7 o du code pénal, du chef de violences volontaires

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

code du travail (article 2411-3 du code du travail), les articles L 225-51-1 et R 123-54 du code de commerce, les articles 1328 et 1832 du code civile, l'article 1356 du code civil ; 3) Ordonner la

    L’article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 32.

    Le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et invoque à cet égard l'article 5 §   3 de la Convention. 22.

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

700 du Code de procédure civile, - dire que les condamnations seront assorties au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts (article 1243-2 du Code civil), - ordonner la remise par la SAS

#xa0; 300 du code de procédure civile (CPC)), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article   229, alinéa 1, du CPC). 16 .

Selon l'article L. 3121-64 du même code, I.

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.