, l'article 212-1 du Code pénal ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation ; que la partie civile invoque vainement les articles 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils

222-22 du code pénal dans sa version applicable aux faits de l'espèce en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 avril 2021, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la cour d'appel a

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, des articles 112-1, 112-6 et 113-8, 227-23 et 227

concernait la société italienne, c'est sans violer les articles 99 du code de procédure pénale et 2276 du code civil que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que celle-ci était dépourvue

593 du Code de procédure pénale, et des articles 227-27, 227-29, et 222-31 du Code pénal, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur

226-10, 226-31, 432-4 du nouveau Code pénal, 16, 78-1 et suivants, 593 du Code de Procédure Pénale, des articles 5 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

132-19, 222-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge,

222-23, 226-10, 226-31, 434-26 et 434-44 du code pénal du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

121-5, 222-22 et 222-31 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

121-3 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

226-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 226-1 du Code pénal, des articles 591

6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-22 à 222-24, 222-28 à 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, de l'article préliminaire

226-10 et 226-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fatma Y... et Hamed X... coupables de dénonciation calomnieuse

de l'Ouest-Cotentin et organisation de ladite pêche, du préambule et de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 222/2000 en date du 22 décembre 2000 rendant obligatoire la délibération susvisée, 111-

code pénal.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

121-3, 227-5 et 227-29 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claire X... coupable de non-représentation d'enfant, faits commis les 17

227-23 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, du code