-Le présent article est applicable aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 lorsqu'ils fournissent des services à des actionnaires ou à d'autres intermédiaires en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège social

Article D693-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé : “A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément

Article R821-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70

Code de commerce

pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article 3

—

En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes

Article D531-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 06

Code de l'éducation

bourse nationale d'études du second degré de lycée, pour l'application des dispositions des V et VI de l'article L. 612-3, sans ouvrir droit au versement d'aucun montant, les élèves des classes de terminale mentionnés au 1° de l'article L. 222-5 du code

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 9° Les empreintes digitales et palmaires issues

Article 1

—

- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 19

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article 14

—

-Code civil Art. 267-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art.

Article L228-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 à L. 225-141.

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article R228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code de commerce

L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article R541-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99

Code de l'environnement

Le producteur ou importateur et tout autre metteur sur le marché des produits mentionnés à l'article R. 541-228 met à disposition les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits ou catégories de produits prévues

Article L228-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code de commerce

leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres soit dans les conditions prévues à l'article L. 228

Article 4

—

Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3, qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée

Article D691-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33

Code rural (nouveau)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé : “A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente sous-section s'applique aux

Article 8

—

Sans préjudice de l'article L. 228-39 du code de commerce, en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de

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