Aux termes de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques " le domaine public fluvial du canal du Midi comporte () les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres

X... » ; que l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale donne expressément pouvoir aux directeurs des caisses de sécurité sociale de signer les contraintes ; qu'en outre, comme l'a relevé le premier

telles être reversées aux organismes sociaux, sans avoir préalablement prescrit la mise en cause de ces derniers, sauf à violer les articles 14 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

R.243-8 du code de la sécurité sociale dispose qu'un 'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, par dérogation aux dispositions de l'article R.243-6, les conditions dans lesquelles les employeurs

R. 243-3, R. 243-6 et suivants dont l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, - constater que la rectification effectuée par la société conformément au principe déclaratif du droit de la sécurité

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

et [Localité 5] étant fermés (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

et des houillères de bassin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu le code minier, notamment ses articles 145 et suivants ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des

R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

Cet accord a en réalité été conclu en raison de la carence de la société HSBC qui n'a pas transmis à l'URSSAF les informations nécessaires, alors que les dispositions de l'article L. 242-1-3 du code de

4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

-6 du code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du code du travail En répression ; Le condamne à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; Dit qu'il sera sursis totalement

vise bien les articles L 311-2, L 242-1, L 136-2, R 242-5 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, L 133-4-2 du code de la

Aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations