référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Me [P] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société EASYJET, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

[Adresse 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Me Johann GIUSTINATI, substitué par Me Emilie PINCEMAILLE, avocats au barreau de METZ DÉFENDERESSE: Madame [D] [I] épouse [U] [Adresse 3]

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Eu égard au non respect des dispositions de l'article 6!1 de la CEDH et des articles 455 et 458 du code de procédure civile, l'appelante demande l'annulation de l'ordonnance querellée.

1104 du code civil et L. 145-31 du code de commerce ; 3 ) ALORS QUE la Sci de la Zone faisait valoir, s'agissant de la créance de loyers, que la clause du bail (article IV Loyer et Indexation ) prévoyant

656 et 658 du code de procédure civile.

1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2374, 2462 et 2488 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

700 du code de procédure civile.

601 du Code civil.

, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur cette ordonnance, ainsi que les articles L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121

la Caisse des Dépôts et Consignation selon les conditions prévues à l'article 2481 du code civil et sur justification du paiement des frais taxés au conseil du créancier poursuivant à peine d'invalidation