2475 et 2476 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, suivant l'article 2481 du code civil, à défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites

Caisse à un notaire titulaire d'un compte ouvert dans les livres de cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code

Perpignan afin de voir au principal annuler trois avis de sommes à payer portant les n° 2480, 2481 et 2482 émis à son encontre par la Commune de [Localité 3] le 28 septembre 2021 d'un montant respectif

1134 et 1659 du Code civil.

A da Costa Perreira en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile - Débouté l'Urssaf Ile de France de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que chaque partie supporterait ses

. 248 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article réprimant l'infraction reprochée à Christian Z... est codifiée audit code sous le numéro L. 241-8 ; que cette partie de la citation ne

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément à l'article 1690 du code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ou par

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

Elle conclut à leur condamnation à lui payer une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle conclut à leur condamnation à lui payer une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile.

2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des

2478 du code civil, outre l'irrecevabilité de la demande de contestation de surenchère des époux [Z] faute d'intérêt, a demandé à la cour : Vu les articles 2480 du code civil, 114 et 117 du code de

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

de l'action en paiement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°,