la bailleresse n'en ait demandé le paiement, le plafonnement résultant des dispositions d'ordre public de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en refusant de faire application de ce plafonnement

1729 du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le rapport prescrit par l'article 785 du même code, et Nelly SARRET, Conseiller.

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.

Il a invoqué l'application de l'article 2234 du Code civil.

1382 du Code Civil, sollicitant en outre et en tout état de cause l'octroi d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à l'Urssaf du Var la somme totale de 254 701 € au titre de la mise en demeure n° 60846021, ainsi qu'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "lors des

L. 252 A. () ".

1382 et 1383 du Code civil, -250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 22.

Aux termes de l’article L. 177 de ce code : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent

Pres Colmar, 251°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Wettolsheim, dont le siège est ..., 252°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Munster, dont le siège est ..., 253°/ de la Caisse de Crédit

121-1 et 121-3 du code pénal, L. 227 du code des procédures fiscales, 256-1, 1741 et 1750 du code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

256 of the Code.”

[X] à verser à la Carsat Midi-Pyrénées une somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [X] aux dépens. Ce jugement a été notifié à M.