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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d557f5cdc6046d477096df
7 avril 2026
Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 26 février 2020 L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident
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Chambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
cr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242, alinéa 2, du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
Selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai
1ère chambre
69e1d178cdc6046d4789bdf2
16 avril 2026
[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
que la procédure d'opposition régularisée par la SARL TSB est irrecevable par effet de la forclusion prévue à l'article 1416 du code de procédure civile et subsidiairement, la juger infondée et la rejeter
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
L. 3121-22 et L. 3121-20 du code du travail, de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses
613725f4cd58014677421d3e
2 octobre 2002
1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu (Victor X..., le
Référés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200965
29 septembre 2022
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.
4ème Chambre
69fad1eacdc6046d47bf9c86
5 mai 2026
700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
JEX
69d028eccdc6046d47076d0d
3 avril 2026
En réponse au moyen tiré de la prescription du titre exécutoire, elle fait valoir, au visa de l'article 2262 ancien du code civil, des dispositions résultant de la loi du 17 juin 2008, et de l'article
2ème chambre section A
6a0fef92cdc6046d4788f3be
21 mai 2026
Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301175
23 novembre 2017
Y..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile et l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que la mention au procès-verbal d'une assemblée générale des réserves formulées
6137255fcd5801467741d22b
6 novembre 1996
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 199, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles