incendie sur une parcelle agricole, classée en zone A ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

D’autre part, les requérants soutiennent que le projet est illégal au regard des dispositions de l’article DC-3.6 du règlement du PLUm.

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

à proximité, l'incendie avait pu prendre naissance sur la brosse, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels capteurs n'étaient pas uniquement destinés à détecter un incendie et non à

Il soutient que : - le permis de construire a été obtenu par fraude, le pétitionnaire s'étant livré à des manœuvres frauduleuses dans le but d'échapper à l'application des articles U3-3.1 et U3-3.3 du

L. 3121-18 du code du travail ainsi que la durée minimale de repos de 11 heures consécutives prévue à l'article L. 3131-1 du même code, ni d'ailleurs la pause de 20 minutes lorsque le temps de travail

et de feu de forêt approuvé le 22 mai 2018 et à la non-conformité du projet aux dispositions des articles G. 1.3, R. 3.2 et R. 3.3 de son règlement.

du service public de défense extérieure contre l'incendie méconnait les dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 3.1 du règlement départemental

Il apparaît en outre que l'article 6.1 renvoie au seul article 3, relatif à l'exécution d'ensemble du marché, sans mentionner l'article 3.2, relatif à la seule phase 2.

M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Garches et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.

En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Dans ces conditions, il n’y a lieu de faire application ni des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ni de celles de l’article L. 600-5-1 du même code.

L'article 3.8 de ce document prévoit, au titre des 'éléments non couverts', l''utilisation incorrecte, accident, vol, incendie pour une cause indéterminée ou non imputable au véhicule, vandalisme'.