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L.3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas

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restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.