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1 822 résultats pour « Article 323-55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206ea

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

L.29 alinéa 1, L.23 alinéa 1, L.32 alinéa 1, et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db98

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

de commerce ; - Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Rappelle que la garantie du CGEA s'applique dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires de la garantie prévue aux articles L 3253-6, L 3253-8, L 1253-17 et D 3253-5 du Code du Travail

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article R. 325-32 du même code précise notamment que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

n'est pas interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du même code. / Les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9 de ce code s'assurent à l'ouverture du compte joueur

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c862

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d59f

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

contenir l'imputation d'un fait précis ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 32, et 55 de la loi du

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620164

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd7a

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

Source officielle
CA

JEX

680b1a5a2364a383b77474fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'exécution : si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea30

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 11, 591 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac7

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

L 324-11-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950de97980d39a8109a28

Appel

27 février 2020

27 février 2020

700 du Code de Procédure Civile, * condamné les époux [C]/[E] à payer à la société Capitole la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * débouté la société Koejac et

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2111842_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2116291_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d429

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626051

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d409477fe04f5cc62f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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