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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c6cd580146774206ea
8 décembre 1998
L.29 alinéa 1, L.23 alinéa 1, L.32 alinéa 1, et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db98
5 mai 2010
de commerce ; - Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions
4ème A chambre sociale
5fdbc90387eefba7edd8078e
30 janvier 2019
Rappelle que la garantie du CGEA s'applique dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires de la garantie prévue aux articles L 3253-6, L 3253-8, L 1253-17 et D 3253-5 du Code du Travail
1/1/1 resp profess du drt
668839f4342d338c20d3159e
3 juillet 2024
L'article R. 325-32 du même code précise notamment que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414
14 avril 2023
n'est pas interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du même code. / Les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9 de ce code s'assurent à l'ouverture du compte joueur
soc
613723a7cd5801467740c862
31 mai 2001
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
61372565cd5801467741d59f
20 décembre 1994
contenir l'imputation d'un fait précis ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 32, et 55 de la loi du
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620164
27 juin 2013
locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article
613723c3cd5801467740dd7a
21 juin 2001
mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°
JEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
d'exécution : si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code
6137258bcd5801467741ea30
11 janvier 1994
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 11, 591 à
6253caa8bd3db21cbdd8bac7
10 juin 2008
L 324-11-1 du code du travail.
Chambre 3-3
5fd950de97980d39a8109a28
27 février 2020
700 du Code de Procédure Civile, * condamné les époux [C]/[E] à payer à la société Capitole la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * débouté la société Koejac et
4e Section - 2e Chambre
DTA_2111842_20240122
22 janvier 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2116291_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626051
16 mars 1990
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.
EXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
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