478 et 484 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

provisoirement à 7 320 000 francs, à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de M.

infligée en application de l'article 1740 B du code général des impôts. 7.

399, 215, 215 bis, 215 ter et 419 du Code des douanes, du règlement CEE n° 259-93 du 1er février 1993 de la loi n° 75-633, 15 juillet 1975, article 23-1, des articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe

113-2,222-36,222-40,222-41,222-43,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 et 222-50 du code pénal, les articles L. 5132-7, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la Santé Publique et par la convention

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992

LE DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée à l'audience par Mme [F] [F], INTIMÉE : SA GARDEL RCS POINTE-A-PITRE 323 533

68 à 75 du code des douanes communautaire, 239 à 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 101 à 104, 323, 334, 337 et 351 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale

de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale

Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par

L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,

Les 9 Mars et 5 Juillet 2005, la société TIMAC a obtenu du Receveur Principal du Bureau des Douanes de SAINT-MALO deux autorisations de régime douanier économique "Perfectionnement Actif Suspension " (

; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 373, 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

, évaluée à plus de 7. 000. 000 francs ; que, sur citation délivrée par l'administration des Douanes le 22 février 1996 et par jugement du 26 juin 1997, le Tribunal correctionnel de Créteil a relaxé M.

60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

324-1 code pénal ; qu'en considérant, néanmoins, que la fraude aux accises prévue par l'article 1791 du code général des impôts peut être considérée comme un délit au sens de l'article 324-1 du code pénal

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

121-7 et 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de complicité d'escroquerie, et l'a