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2 422 résultats pour « Article 411-60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2303415_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100195

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210515_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 4121-1 de ce code : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs / Ces mesures comprennent :

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a4

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

du Code de procédure pénale le procureur de la République a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire et notamment ceux que ce dernier tient de l'article 60

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031419308

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202310_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f07f4347396eb608bc05fa

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Si l'intitulé de l'acte de congé renvoie a priori au congé prévu à l'article L 411-58 du code rural pour les personnes physiques et à l'article L 411-60 pour les personnes morales, prévoyant la possibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203166_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme litigieux : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d3

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4141-1 du code du travail, ¿ 10 000 ¿ au titre du " non-respect de l'article L. 4321-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301345

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD000683005

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, la transcription mentionnée par ces dispositions incombe au tribunal   ». 24.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d6f

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code des assurances pour s'opposer à l'application des garanties frais de défense et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00534

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162b2504abc2618d50e04fd

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21214_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290d8e498f0b428bb83c6

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ainsi que sur l'allocation des sommes de 4114 euros à titre d'indemnité de préavis et 411 euros au titre des congés payés afférents, non contestés dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978211af6ba0065f3d4b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

69748183cdc6046d4787640b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 10 août 2019, une violente tempête et un incendie ont ravagé la bergerie et la quasi-totalité du cheptel d'ovins a péri.

Source officielle

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