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10 506 résultats pour « Article 421-27-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2400612_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

erreur d'appréciation et méconnait les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400615_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

erreur d'appréciation et méconnait les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400616_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

erreur d'appréciation et méconnait les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208517_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304723_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006629_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit une composition paritaire ; - elle méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elle a été signée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100569_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200056_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510749_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510750_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01005_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300446_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

et L. 343-1 de ce code. () Elles s'appliquent également aux agents recrutés :() 4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c11d

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100400_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907454_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et est tardif en application des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus du permis de construire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Selon l'article LP. 432-2 du même code : " La commission des impôts ne peut être saisie en cas de taxation d'office au sens de l'article LP. 423-1, sauf en cas de procédure de vérification de comptabilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204513_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En application des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-8 du code de l'expropriation, l'indemnité de dépossession doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

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