12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...

X..., confirmé le rejet de ladite plainte ; elle demande en outre au Conseil d'Etat de prononcer sur le fondement de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale une sanction à l'encontre de l'intéressé

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le troisième alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

L'instruction de l'affaire a été close après appel de l'affaire à l'audience à 14:45, en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 613-2 et de l'article R. 779-5 du code de justice

et 45-1484 du 30 juin 1945, que M.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

X : Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

X et désigné l'Algérie comme pays de destination, sont annulés. Article 2 : Le préfet de l'Isère examinera à nouveau la demande de titre de séjour de M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... ; qu'à la suite d'une telle annulation, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé

"Phyto Sem", défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, en second lieu, qu'il

L. 761 - 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45