Par ailleurs, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

L. 16 du livre des procédures fiscales ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article L. 47 du livre des

tel inopposable en France, de sorte que cet acte ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes

tel inopposable en France, de sorte que cet acte ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

B doit bénéficier au titre de l'année 2015 du régime de " micro-BNC " prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

M... était français" ; ALORS, de première part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

légale au regard des articles L. 411-54 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la forclusion doit être écartée lorsque le preneur invoque un fait non

B avait effectués en 2015 et 2017, en leur appliquant l'abattement pour durée de détention de 65% prévu au b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 31 du même code, un certificat de nationalite française est délivrée à une personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Demande d'avis n° R 13-70.009 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15003P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou