- DIRE ET JUGER que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

5, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

1382 du code civil et des articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

disposition de la loi ; qu'il résulte de l'articles 1872-1 du code civil, dont les dispositions sont, en vertu de l'article 1873 du code civil, applicables aux sociétés créées de fait, que, dans les sociétés

dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel ; "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale et a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en tout état de cause, la décision "rectificative

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

allouée au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que le tribunal a fait une juste appréciation des dommages subis et des réparations à la charge

[K] à leur payer 1 euro chacun à titre de dommages et intérêts, ainsi que certaines sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3. M.

[Z] [S] n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société D&M House n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code

de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, une telle demande ayant pour objet, comme l'action civile originaire, la réparation des dommages résultant des faits poursuivis ; d'où il suit qu'en déclarant

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.