Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième aliéna de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code, que les ministres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la CMRPI Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 2°/ les Mutuelles du

Petite Camargue et de la condamner à 4. 000 €, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, déclaré mal fondée la société DOSSARD 51 en sa demande d'annulation du contrat de location conclu par elle avec la BANQUE POPULAIRE

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que si l'expert a conclu que les infirmités invoquées par Mme X... sont imputables à l'accident provoqué par l'explosion d'une mine anti-char

700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à la société BM Loc la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par 'la Selas Segard-Carboni

-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines ; que plus particulièrement l'article 314 dudit décret édicte que des mesures sont prises pour protéger les ouvriers

Il a été alloué à Madame Y...une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** M.

A 243-1 du code des assurances.

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'ancien article 910-4 du même code énonçait la même règle.

319, 320 ET 51 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU PREFET DU CANTAL DU 23 DECEMBRE 1964, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS

somme de 1. 317, 16 € outre celle de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la LIGUE MIDI-PYRÉNÉES DE

700 du code de procédure civile, somme portant intérêt au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil, -'''''' condamner l'AJE aux entiers frais et dépens

R. 4139-51 du code de la défense et de l'arrêté du 8 août 2011 pris pour son application.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Madame [B] [U] et Madame [H] [U] épouse [J] à payer à Sa Caisse d'Epargne Midi Pyrénées la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code

le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, qu'elle sera tenue d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité