QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 JUILLET 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le principe général rappelé à l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon lequel les jugements

700 du nouveau Code de procédure civile, a dit que la SARL LAPCANOR sera tenue de restituer les véhicules immatriculés 8759 ZA 59, 9779 ZA 59 et 5671 ZZ 59 dans les 48 h de la signification de l'ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; Vu le code général

Elle soutient, en outre, que : - elle a été privée d'une garantie en ce que, en méconnaissance de l'article 1653 F du code général des impôts et de l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales,

Elle fait valoir que l'action cambiaire en paiement du chèque est prescrite par application de l'article L131-59 du code monétaire et financier, qu'elle n'a aucune dette envers monsieur et madame [Y],

L. 211-1 et L. 211-2 ainsi que des articles R. 212-19 et R. 212-20 du Code des ports maritimes ; qu'après avoir acquitté ces taxes elle a assigné l'administration des Douanes en restitution des sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59 du Traité instituant la Communauté

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

C... à restituer le prix de vente et à payer diverses sommes à la SCI Immo Eclair 59, AUX MOTIFS QU'« En vertu des dispositions de l'article 1110 du code civil : ‘'l'erreur n'est une cause de nullité

786 du code de procédure civile).

1315 du code civil, ensemble les articles 1376 du même code, l'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; 2°/

De plus, se référant à l’article 82 dudit code, le requérant suggéra que l’enquêteur pourrait faire usage de photographies des téléviseurs, au lieu de les conserver.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a sollicité, le 20 octobre 1989, le bénéfice d'un avantage de vieillesse du régime général de

de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre

[L], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 8271-6-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Louis A... et Mme Paule X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Mme Jacqueline X... épouse Z..., M.