4 et 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

63-1 du code de procédure civile" ; Vu les articles 63-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles

455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, l'identité d'une personne ne peut être contrôlée que dans des cas limitativement énumérés par la loi; qu'en se bornant à énoncer que M.

, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a écarté les

code de procédure civile : 5.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 19 783,20 francs, alors, selon le moyen, que l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé

Allard Y... lequel, selon les propres constatations de la cour d'appel, se trouvait à cette date au Japon, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63 du décret

1er 1 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de revente à perte

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient également soutenu qu'à défaut d'être

de l'article 1 paragraphe 9 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers, de l'article R. 25 du Code pénal et méconnaissance

35, 51 et 63 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, subsidiairement, ses demandes tendaient à la réparation de plusieurs chefs de préjudice résultant de plusieurs fautes du défendeur

63 du décret-loi du 29 juillet 1939 applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme Z... justifiait par la production de diverses attestations

Sassoust, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour limiter les sommes allouées au salarié à titre d'indemnités de préavis et de

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Clauzet 63 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu que, pour limiter à la somme de 63 594,67 euros la réparation du préjudice allégué, après avoir constaté

Il y a lieu dès lors de les débouter de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.