pouvait saisir le procureur de la République s'il existait des indices sérieux laissant présumer qu'il s'agissait d'un mariage de complaisance, la cour d'appel a violé l'article 63 du code civil ; Mais

La commission constate qu'aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code civil, " avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la

La commission note que l'article 63 du code civil subordonne la publication des bans de mariage à l'audition commune des futurs époux par l'officier de l'état civil, qui peut en outre demander à s'entretenir

Hafida X..., - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de M. Joseph Z..., et Mme. Hafida X..., - condamné M. Joseph Z..., et Mme.

Aux termes de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune.

63 du Code civil n'est pas nul, sauf volonté frauduleuse des époux de se soustraire à la loi française ; qu'ainsi, en déclarant que le défaut de publication en France du mariage entraînait sa nullité

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. () / La publication

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

Aux termes de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. () / La publication

l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration

[B] le [Date mariage 1] 1981 n'a jamais été effectuée, - constater que les dispositions de l'article 63 du code civil n'ont pas été satisfaites, - constater que le consentement de Mme [P] et M.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de

l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, de la publication prévue par l'article 63 du code civil.

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

En premier lieu, aux termes de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune

tirée de l'article 6.1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique