fondée tant sur l'article 266 que sur l'article1382 du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

The Customs Code The relevant provisions of the Customs Code read as follows: Article 326 “1.

comme médicaments.

Code (see Baş v.

En effet, son article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), définit l'organisation de producteurs comme une « personne morale (?)

63 du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux

Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.

    The Court has examined the article in question.

312 du code pénal) ou de propagande séparatiste contre l’unité indivisible de l’Etat (article 8 de la loi n° 3713 – paragraphe 18 ci-dessus).

MOTIFS Sur la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : .

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 23.

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Yves Rocher à payer à M. et Mme [J] la somme de 4'000'euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Elle sollicita en retour l’octroi d’une concession d’endigage valant transfert de propriété sur le fondement de l’article L. 64 du code du domaine de l’Etat.

    Article 168 of the above Code provides: “Any person who, with the intention of committing the offences defined in Article 125 ..., forms an armed gang or organisation or takes leadership

II de l'article 271 du code général des impôts.