567-1-1 du code de procédure pénale : M.

personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code

706-78 du code de procédure pénale précise expressément que ce recours est prévu à l'exclusion de toute autre voie de recours ; qu'il résulte également de l'article 173 du code de procédure pénale que

77-1 du Code de procédure pénale qui révélait que ce véhicule était en parfait état avant l'accident et qu'il fallait exclure toute défaillance mécanique et toute vice; que les gendarmes n'ont relevé

77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. 4.

77 du code de procédure pénale, à l'effet de procéder à l'examen de M.

77-1 du code de procédure pénale, qui suppose l'urgence de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, et, d'autre part, de l'absence de procès-verbal de remise de document

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

, 40 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'est inopérant le motif selon lequel « M.

donc pas légalement justifié sa décision" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc Y..., pris de la violation des articles 203, 591, 593, 663 et 706-77 du code de procédure pénale, défaut

77-1 du Code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 60 du même Code et doivent donc, en vertu des articles 168 et 169-1 dudit Code, prêter, à l'audience, le serment des experts ; D'où il

341.5 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 234 du même Code, l'expert ne peut être récusé que s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a

77 et 802 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993), 171, 173, 174, 206 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Par ailleurs, l'article 77-1 du code de procédure pénale donne la possibilité au parquet au cours de l'enquête préliminaire, de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques

, en l'espèce, et de rejeter la demande de nullité présentée pour violation des règles de compétence des articles 18 du code de procédure pénale, 57-1 du code de procédure pénale et des règles du droit

retenue avait pour effet de rendre inopérantes les prescriptions de l'article 77 du code de procédure pénale et qu'elle ne revêtait aucun caractère exceptionnel au sens de ce texte.

que la Cour confirmant sur ce point, le jugement déféré rejettera l'exception de nullité" (cf. arrêt attaqué, page 5, 1er au 5ème considérants) ; "alors qu'aux termes de l'article 77 du Code de procédure

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.