[F] [E] au paiement de la somme de 500,00 euros en application de l'article 700 du C.P.C., Condamner l'intimé en tous les dépens.

1224 et 1226 du Code civil, Vu les articles 1131 et 1234 du Code civil Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1217 du Code civil Vu les articles 1352 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du code

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-[U] Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 07/05/2026 Rôle n° 2026 006947 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 (article 450 C.P.C.)

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 02/10/2025 Rôle n° 2025 011873 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/10/2025 (article 450 C.P.C

C.P.I.

[J] de l'ensemble de ses demandes et débouté le GCS de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C. M.

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience

367, 538, 905-2, 911-1 et 954 du C.P.C., - ORDONNER la disjonction des appels enrôlés sous les numéros R.G.21/11768 et 21/12980

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Jugement du C.P.H. CHOLET du 15 Février 1999.

700 du C.P.C. ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Gilles BROCA pour ceux dont il a fait l'avance (article 699 du C.P.C.).

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 1103, 1231-1,1231-6, et 1240 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, JUGER que la société GN HEARING a une créance qui n'est

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

MOTIFS Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pierre SA CREDIT LYONNAIS Jugement du C.P.H.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de