les frais d'expertise et ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, dont distraction faite au profit de la SELAS Avocats Chapuis Associés, cabinet d'avocats du

payer les sommes dues en vertu de l'article A444 -32 du code de commerce, -condamne le FRAC PACA à lui verser 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -

du Code de commerce, sera supporté par la société [1] par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; En tout état de cause, - Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,

1103 et 1124 du Code civil, Vu les articles 1304-3 et 1304-4 du meme Code, Vu les articles 1231-1 et 1231-5 du meme Code, - DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [J] [I] et Madame [L] [U] recevables

A444-32 du code de commerce, - condamner la SA Axa France Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selurl

le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce.

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, dès lors que la note accompagnant la demande de dérogation prévue à l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les docteurs [N], [P] et la SHAM aux entiers frais et dépens ainsi qu’aux émoluments des articles L.444-1 et A444-32 du code de commerce, -dire