de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des documents de la cause ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code

pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne ressort pas de l'arrêt que le ministère

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

au titre des jours travaillés, d'autre part, l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article 45 de la convention collective de la métallurgie qui interdit toute réduction de la rémunération en raison

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 43.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1er et 2, du code de procédure civile : 16.

1er et de l'article 1153 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun motif, fait courir les intérêts à compter du jour de l'arrêt sur les sommes

L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'exploitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant

Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Maurice X... des fins de la poursuite

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la

X... étaient fondées sur son état de santé, en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; qu'en se bornant à affirmer que la demande fondée sur l'article L. 122-45 du Code du travail ne reposait

mois payable en juin 1996 étaient prescrites au 27 décembre 2001, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le solde de la prime de treizième mois

T... et F..., et Mme G... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens décisifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile

individuelle, injures publiques envers particulier et extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,7 , du Code de procédure

X...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'il résulte du procès-verbal du comité central d'entreprise du 29 août

, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... coupable

[D] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.