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2 500 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE

616260338672d229b8816337

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Elle fait valoir les moyens suivants : en application des dispositions de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de la preuve

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2300200_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223803_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2225774_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L'article L.512-22 du même code précise : " Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. / Dans les administrations ou

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts : " Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

D souffre d'un trouble anxiodépressif, pathologie qui ne relève pas du tableau des maladies professionnelles de l'annexe II du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201844_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A déposait sa demande d'indemnisation au FIVA, désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200030

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f2

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107004_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03860_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00551

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du même code, relativement aux présomptions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100557

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Il résulte de l'article 67, IV de la loi du 17 décembre 2008 selon lequel l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L 1221-14 du Code

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2101033_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102070_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

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CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f06e

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

intitulé " salaires bruts " (pièces 1 à 9 annexées à son rapport), puis établi un tableau intitulé " comparaison salaires " (pièce 10 annexée à son rapport) permettant de procéder à une comparaison année

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fab97603bf88a18846ef

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Indemnisation de la maladie Tout salarié ayant moins de 3 ans d'ancienneté bénéficie des dispositions particulières prévues par l'article 3 de l'annexe « Prévoyance » (annexe IV) (1).

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TA

8ème chambre

DTA_2204666_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

étant la maladie professionnelle n° 98 dans la mesure où en application de l’annexe 2 du tableau n°08 du livre IV du code de la sécurité sociale, les travaux susceptibles de provoquer cette maladie ne

Source officielle