La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ».

Enfin, l'article L. 214-1 du code de l'environnement expose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins

violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d

67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836

elle l'a fait, sans se prononcer sur ce courrier pour apprécier la prescription de la dette douanière de la société Snecma, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que

Aux termes de l'article D. 112-1-21 du même code : " I.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 celles qui dépassent la durée moyenne

Selon l'article D. 723-8 du même code : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. / Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité

instituant le droit de préemption urbain a été affichée du 21 décembre 2016 au 21 janvier 2017.

Au demeurant, ce bien, qui ne constitue donc pas un actif de la société au sens de l'article 211-1 du plan comptable général, n'est pas davantage utilisé conformément à l'article 211-6 du même plan.

Le 3 août 2022, Monsieur [D] [H] [S] [R] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 21 juillet 2022.

Aux termes de son article 28 : " Les officiers, conformément aux missions énoncées à l'article 1er sont chargés de la gestion des services d'incendie et de secours dans lesquels ils exercent leurs activités

181 du Code de procédure pénale, d'examiner si la mise en accusation n'intervient pas au-delà du délai raisonnable de l'article 6-1 précité; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-

C..., lors de sa première audition le 21 août 2012 (PV n° 12/7982/7) a déclaré avoir été prévenu de l'incendie à 22h30 et avoir constaté la présence de 4 jeunes vers 21h quand il est rentré, dont il pense

A n'est pas fondé à invoquer, à cet égard, les énonciations de l'instruction 13 L-6-06 du 21 septembre 2006 ainsi que celles du paragraphe n° 210 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-6 et L. 216-8 du code de la consommation, de l'article 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, des articles 313-1 al. 1 et