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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697f4977cdc6046d478398e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'audience publique du 13 Mai 2024 devant Mme Véronique CORNILLE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le nouvel article L. 244-8-1 du même code a ramené ce délai à 3 ans, ses dispositions n'étant toutefois applicables qu'aux cotisations et contributions sociales pour lesquelles une mise en demeure a été
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201781
27 novembre 2014
27 novembre 2014
R 244-1 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950e0fec5dd96933f912
3 août 2023
3 août 2023
sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950d0fec5dd96933f910
3 août 2023
3 août 2023
sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68e950143ea43407b9105509
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, énonce : « III.
Source officiellecr
61372655cd58014677424bbb
30 juin 2004
30 juin 2004
L. 242-2 du Code de commerce" (arrêt, pages 5 et 6) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "l'enquête du SRPJ de Dijon a confirmé que le rapport du commissaire aux apports, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1a735fcdc6046d47748da6
29 mai 2026
29 mai 2026
695 du nouveau code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696408
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A défaut, la part excédant le forfait est considérée comme une rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et comme telle soumise à cotisations sociales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02289
8 décembre 2016
8 décembre 2016
, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, énonce que : « 1.
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690887
27 juillet 1984
27 juillet 1984
A-241-1 du code des assurances une clause-type applicable à tous les contrats d'assurance-construction portant sur les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983, et proscrivant le paiement de toute
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cee
17 mai 2022
17 mai 2022
[X] [Z] demande à la Cour de: Vu les articles R. 133-3 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, - le dire recevable et bien-fondé en son appel.
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