L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'hémodialyse du Languedoc méditerranéen

L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie

314-1 du Code pénal, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, rnanque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription de l'action publique

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard des prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.

Bruno Chagneau, demeurant 3, rue Rossigny 4e G, 92220 Bagneux, 86 / de M. Jean-Vincent Colaiacovo, demeurant 3, impasse des Prés Saint-Martin, 91600 Savigny-sur-Orge, 87 / de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

les articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail, -Vu les articles L3231-4 et suivants du Code du travail, -Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, -JUGER que les demandes formulées par

La commission rappelle à titre liminaire que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire

L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail ; ALORS DEUXIEMEMENT QUE l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut pas être demandée à un établissement non visé par l'article 41 de la loi n° 98-1194

L. 151-41 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 826-1 du code général de la fonction publique : « Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son

L'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts a fixé la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970.

2018 est à l'état d'ébauche, aucun document n'a été transmis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 du code de la santé publique et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143