L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

700 du code de procédure civile ; -Condamné M [M] [D] à payer à Mme [B] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' -Rejeté toute autre demande plus ample ou

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 novembre 1994, où étaient présents : M.

1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 3243-1 du code du travail que la cour d'appel a condamné l'association à la remise tant du bulletin de paie que de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du

L 211-1 et suivants et L 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution :

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables des articles 1024 et 1144 du Code rural

R131-7 du code de l'éducation selon lequel « lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins 4 demi-journées dans le mois, le directeur d'école réunit les membres concernés

prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 ; 2°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, depuis le 1er

Bien-fondé du moyen Vu l'article L.931-11 du code de la sécurité sociale : 14.

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

de remplacement de l'infirmière titulaire en raison d'un congé de maternité et d'un congé parental d'éducation, le remplacement envisagé en raison d'un mandat électif, d'une durée prévisible de six années

[D] et Mme [N] au regard des articles 3 alinéa 1er et 16 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), du code de l'éducation, du règlement intérieur (ou règlement de vie) de

L. 132-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'attribution des primes de scolarité trouvant sa cause dans l'exécution du travail, elle constituait pour

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty conseiller le plus