en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que la notice architecturale ne précise pas les modalités d'exécution des travaux, telles qu'imposées par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

, dans leur principe et, ou, leur quantum ; - les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce qu’il soit condamné à indemniser M.

assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Catherine ROSNEL a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel

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vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

général des impôts (articles 757B, 806 III, 292B Annexe II et 990 I CGI).

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- condamné la société Rei Habitat à verser à Mme [M] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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