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5 541 résultats pour « Article CO 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725988cdc6046d474fabd0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697259a1cdc6046d474fad66

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ab4cdc6046d474fbf4a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Buck & Co Voltalia demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 409, 562 et 564 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2123130_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de ce que le projet méconnaît l'article UG.11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de la méconnaissance des articles CO 1 et CO 2 du règlement de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201778_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Pour l'application de la réglementation de sécurité incendie, les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories par l'article R.131-19 du code de la construction et de l'habitat et avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00981

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

A... et B... en leur qualité de co-gérants aux fins de les voir condamnés à supporter l'entier passif de la société ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 624-3 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10523

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la société Financière W and Co au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

60794b819ba5988459c434ba

Cassation

11 mars 1986

11 mars 1986

5 décembre 1979 à la société Ritz Promotion, un terrain et la salle de cinéma édifiée sur ce terrain ; que l'ensemble des salles de cinéma de la société Gaumont étaient garanties contre le risque d'incendie

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884645

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[X] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[M] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884649

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[V] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01453

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

555 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Zen-Co, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162bb4bf32b7c38854c30bb

Appel

5 février 2013

5 février 2013

1154 du code civil ), outre l'octroi de la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101278

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

, désignés comme M.

Source officielle
CA

19e chambre

627ca9004781dc057dee7e05

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à [I] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300847

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

Source officielle