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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725988cdc6046d474fabd0
16 octobre 2025
[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
697259a1cdc6046d474fad66
69725ab4cdc6046d474fbf4a
Chambre civile section B
69fad2f4cdc6046d47bfe8ff
5 mai 2026
Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Buck & Co Voltalia demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 409, 562 et 564 du
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition
4e Section - 3e Chambre
DTA_2123130_20230210
10 février 2023
Elle fait valoir que : - les moyens tirés de ce que le projet méconnaît l'article UG.11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de la méconnaissance des articles CO 1 et CO 2 du règlement de sécurité
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201778_20220819
19 août 2022
Pour l'application de la réglementation de sécurité incendie, les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories par l'article R.131-19 du code de la construction et de l'habitat et avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00981
11 octobre 2011
A... et B... en leur qualité de co-gérants aux fins de les voir condamnés à supporter l'entier passif de la société ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 624-3 et
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10523
9 juin 2021
[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la société Financière W and Co au titre de l'article 700 du code de procédure
civ1
60794b819ba5988459c434ba
11 mars 1986
5 décembre 1979 à la société Ritz Promotion, un terrain et la salle de cinéma édifiée sur ce terrain ; que l'ensemble des salles de cinéma de la société Gaumont étaient garanties contre le risque d'incendie
1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884645
17 octobre 2024
[X] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION
6711faae7603bf88a1884647
[M] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION
6711faae7603bf88a1884649
[V] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION
cr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01453
17 octobre 2018
555 du Code de procédure civile.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Zen-Co, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une
Pôle 6 - Chambre 3
6162bb4bf32b7c38854c30bb
5 février 2013
1154 du code civil ), outre l'octroi de la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101278
7 novembre 2012
, désignés comme M.
19e chambre
627ca9004781dc057dee7e05
11 mai 2022
Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à [I] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300847
3 juillet 2012
délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement
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