622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

I..., au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 500 euros, - reçu Mr C...

700 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu qu'il est alloué à Monsieur Alain Z... la somme globale de 1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que les sociétés appelantes

700 du code de procédure civile.

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

[J] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

475 ‑ 1 du code de procédure pénale (CPP).

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]