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1 325 résultats pour « Article EL 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2404416_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

4 du règlement (UE) ; - il est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 143-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500318_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il doit ainsi être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220686_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2214929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408551_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être rejetées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201035_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604142_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le maire de Sarcelles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219750_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112649_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 5211-15 de ce code, le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut également bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302878_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - il méconnaît l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code des relations entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201222

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb730bd4f0c3f6b310b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c964

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[U] [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406286_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603814_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

E..., représentés par Me El Amine, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2211282_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le préfet n'était pas tenu d'examiner sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdc5c40aa805a7864c91

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb65cdc6046d472a3486

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616273fd7705f25f43643fb7

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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