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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2404416_20240403
3 avril 2024
4 du règlement (UE) ; - il est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 143-1 du code de l'entrée et du séjour des
Reconduite à la frontière
DTA_2500318_20250124
24 janvier 2025
Il doit ainsi être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des
DTA_2220686_20221116
16 novembre 2022
A en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214929_20250220
20 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice
8ème chambre
DTA_2408551_20251112
12 novembre 2025
Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être rejetées.
2ème Chambre
DTA_2201035_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604142_20260323
23 mars 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le maire de Sarcelles
DTA_2219750_20221024
24 octobre 2022
E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2112649_20240424
24 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 5211-15 de ce code, le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut également bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
DTA_2302878_20230315
15 mars 2023
, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - il méconnaît l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code des relations entre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201222
11 juillet 2013
; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées
PCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310b
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c964
24 avril 2025
[U] [X] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chambre
DTA_2406286_20250424
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603814_20260312
12 mars 2026
E..., représentés par Me El Amine, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
2e Section - 2e Chambre
DTA_2211282_20240624
24 juin 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le préfet n'était pas tenu d'examiner sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité.
Pôle 3 - Chambre 5
6358cdc5c40aa805a7864c91
25 octobre 2022
En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.
ETRANGERS
69ddcb65cdc6046d472a3486
13 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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