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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
L1132-1 du code du travail .
Source officielle1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cb7
21 février 2017
21 février 2017
Elle soutient : - que la prescription biennale édictée à l'article L114-1 du code des assurances s'applique, - que la jurisprudence considère «qu 'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une
Source officielleChambre Commerciale
65b362421d7564000872decc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dadd7001754d61c3e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, constatée par
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
L111-1 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L132-21 du code des assurances.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ba9d5adc26061e189
9 avril 2025
9 avril 2025
l’article 1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du
Source officielle1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon, l’article L113-5 du Code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
3 avril 2025
de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed449b848dd6814c5ed6f
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juin 2024, au visa des articles 1732 et 1733 du Code civil, [J] [K] sollicite de voir : « CONDAMNER MUTUELLE ASSURANCE
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
15 avril 2024
[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes
Source officielleTrib. de Commerce
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a4f05edb385fb2a5f6
11 avril 2024
11 avril 2024
MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE a assigné Monsieur [Z] [Y] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILE, au visa de l'article L121-12 du code des assurances et de la loi du 5 juillet 1985, aux fins
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1607ffcdc6046d4707f08b
22 mai 2026
22 mai 2026
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleChambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2237
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sur le compte de retraite capitalisé en application des dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Certes, le médiateur de l'énergie n'est pas le médiateur de la consommation visé à l'article L111-1 du code de la consommation.
Source officielleRéférés
678578eaaaacbea0fe684c8d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise sollicitée Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93236
11 mai 2016
11 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité Suivant l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210437
8 juillet 2021
8 juillet 2021
aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634cf
5 juillet 2017
5 juillet 2017
considérant que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément référence à l'article L113-9 du même code ; Que
Source officiellePage 8 sur 140