en application de l’article L111-8 du code de procédures d’exécution.

code de la construction et de l’habitation.

De même, aux termes de l'article L131-2 du même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

En vertu des dispositions de l'article L13-15 II du code de l'expropriation, pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, les parcelles doivent être situées dans une zone constructible et, lorsqu'elles

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, [N] [I] et [E] [R] forment les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1792-6 du Code

L'article L 242-1 du code des assurances rappelé par l'article L111-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire

[S] et la compagnie Générali Iard à leur payer la somme 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum M.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 559 et 700 du code de procédure civile, R1337-6 et suivants du code de la santé publique et du décret numéro 2006 - 1099 du 31 août 2006

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

et L124-5 du code des assurances, à : - déclarer MM.

L112-5 et L112-6 du code de la voirie, les travaux interdits par une décision d'alignement visent les travaux suivants : - « Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et

de procédure civile, des articles L 110-1 et L 121-1 et L 210-1 du code du commerce, de l'article 1134 du code civil ancien, de l'article L 631-7 et suivant du code de la construction et de l'habitation

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

-12 du code de la construction et de l'habitation pour disposer d'une action en responsabilité contractuelle prévue à l'article 1231-1 du code civil et ont souverainement apprécié les préjudices soufferts

Code des assurances.

De même, aux termes de l'article L131-2 du même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.