Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe

L. 122-14 du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, les juges du fond ont produit comme suit un passage de la lettre du 22 février

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

700 du code de procédure civile.

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

[T] [H] [V] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, à titre subsidiaire, - réduire à de plus justes

Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

code comme il l'a fait puisqu'il n'a pas ordonner la mainlevée de la mesure comme l'exige le texte.Or, l'article L 121-2 précité exige la démonstration d'une faute caractérisant un abus qui n'est pas

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

[W] et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail à la somme de 19 000 euros, - statuant à nouveau, condamner la société Sudco au paiement

450 du nouveau Code de procédure civile -signé par B.

Sur l'indemnité pour vice de procédure : Vu les dispositions de l'article L1235-2 dernier alinéa du code du travail, Le licenciement de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L. 1235-3 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ces sommes avec intérêts

000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Conseil de Prud'hommes de Marseille se réserve la liquidation de l'astreinte; Ordonne le remboursement par la SAS CERTICALL aux organismes definis à l'article L1235-4 du code du travail, des indemnités

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par M.

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce, toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

En application des article L 1226-15, L 1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, le juge octroie au salarié, dans cette hypothèse, une indemnité spécifique, attribuée sans condition d'ancienneté, qui ne