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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[G] [K] correspond à 3,5 mois de salaire, soit le montant maximum du barème de l'article L1235-3 du code du travail, eu égard à son ancienneté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
7 mai 2013
X... la somme de 1461, 53 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, le licenciement étant motivé par une faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
12 avril 2023
L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e4ec25a97f0381f54b3
10 juin 2014
10 juin 2014
[S] [O] et la société MAZARS ont signé un 'protocole de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée en application de l'article L1237-11 du code du travail' dont la clause 5 est ainsi rédigé
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92410
19 mai 2015
19 mai 2015
-5 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
679334c854e6f046d26ca462
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 4 novembre 2019, les premiers juges se fondent sur les articles L1242-8-1 et L1243-13 du code du travail qui limitent
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd6e
27 novembre 2008
27 novembre 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d2ff
18 mai 2022
18 mai 2022
Suite à un examen médical réalisé par le médecin du travail dans le cadre de l'article R. 4624-42 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4240
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01071
4 mai 2011
4 mai 2011
Que les lettres de licenciement ne développent aucune considération économique précise au niveau du secteur d'activité et ne sont ainsi pas motivées au sens de l'article 1233-42 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62bfe0e4413a8b69b32bf34e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur ce Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1071eb0145eaea82f0a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur quoi, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00270
28 février 2018
28 février 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00271
28 février 2018
28 février 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cf
18 juin 2012
18 juin 2012
de la SAS COKES DE CARLING à lui verser : •23 000 euros de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, •1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à assumer la
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426a
22 octobre 2018
22 octobre 2018
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdde70f77d50f899fb1de1a
13 juillet 2018
13 juillet 2018
MOTIVATION Sur la prescription L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430d9066fd7c90fc2793
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, -42 136,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement entaché de nullité et/ou dépourvu de tout motif réel et sérieux en
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034af7ce0e9689b741dfc55
18 octobre 2016
18 octobre 2016
L1235 - 3 du code du travail .
Source officiellePage 8 sur 25