MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de travail temporaire

L'article L.3121-18 du code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail

moment de son licenciement, monsieur [O] avait plus de deux ans d'ancienneté, l'entreprise employait habituellement moins de dix salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail

[B] ayant moins de 2 ans d'ancienneté au moment du licenciement, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version alors applicable, il ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article

Le mandataire liquidateur expose que l'association EIDE avait moins de onze salariés et que Madame X...doit être indemnisée sur la base du préjudice subi en application de l'article L1235-5 du code du

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de Mme [L].

Il convient de rappeler que l'article L.1132-1 du code de travail proscrit toute discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap d'un salarié.

L1235-5 du code du travail, et de confirmer le jugement de première instance de ce chef.

En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L 8221 -3 et L 8221-5.

L'article L 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins

- Sur la procédure de licenciement L'article L1232-2 du Code du Travail dispose que l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice

L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice

Z... fait valoir que Mme Y... n'apporte pas la preuve de son préjudice, alors que l'entreprise a moins de 11 salariés et qu'aux termes de l'article L1235-5 du code du travail elle doit établir le préjudice

L 8221-5 du code du travail, le temps de travail réellement accompli par le salarié, quand bien même aurait-elle imparfaitement appliqué les règles conventionnelles relatives à sa détermination, il y

[J] au paiement d'une indemnité de licenciement pour rupture abusive en application de l'article L1235-5 du code du travail. Compte-tenu de l'ancienneté de M.

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

C'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que le conseil de prud'hommes, dont la décision sera confirmée, a alloué au salarié en application de l'article L1235-5 du code du travail des