et que le salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre à l'indemnisation du préjudice causé par cette irrégularité en application de l'article L122-14-5 du même code

Partant, en application de l'article L1226-14 du code du travail, le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation des sommes dues par l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

En vertu des articles L3171-2 et L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

par les articles L1226-10 et suivants du code du travail sont applicables.

articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

février 2008 ainsi que 21,26 € de congés payés afférents – 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 122-12 du code du travail sont réunies ; ALORS d'une part, QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

puisque l'article L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2.

La lettre de convocation doit, aux termes de l'article L1232-4 du code du travail, obligatoirement mentionner l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés,

Cependant, il est constant que le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L1226-14 du code du travail.

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L122-14-5 du Code du travail L'AAPH soutient que le contrat de travail la liant à Romuald X... était, non un contrat à durée déterminée mais à durée indéterminée; qu'en effet la volonté des parties et

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6 à L1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11