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Dans ses écritures notifiées le 2 octobre 2024 à 19 h 16 la société DISSANI demande à la cour au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Constater l'absence de saisine de la

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201260f05edb385fb2a3ef

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a492

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

* L01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

Les parties s'appuyant pour faire valoir leurs droits sur les articles du code civil français, le tribunal dira que la loi applicable est la loi française ; 12.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

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JEX

68642a9f0bb2f8a66ca6119d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte à l’égard des époux [P] : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

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Pôle 4 - Chambre 10

6438f32ca942a604f5e93784

Appel

13 avril 2023

[U] (1) sur la résolution de la vente Dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'article 1644 du même code dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

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Ch1 Procédures Civiles

6972ea93cdc6046d475f265e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 11

63c2569a0bfda47c90076075

Appel

13 janvier 2023

Par ailleurs, en application de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la

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2ème CH - Section 1

6549e31cbc1a528318e09791

Appel

6 novembre 2023

[V] et la société Axa France iard qui ont demandé à la cour, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de : - déclarer la société SBTA mal fondée en son appel - confirmer le jugement entrepris

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Pôle 5 - Chambre 5

6034710d5d284e5f3791a4e9

Appel

8 décembre 2016

Réunion, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce, 354 du code des douanes français et 221.3 du code des douanes communautaire, ainsi que 1991 et suivants

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Pôle 4 - Chambre 10

6789f557b7cff8efb73575a9

Appel

16 janvier 2025

[O] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, - déclaré recevables mais mal fondées les actions engagées par M. [O] sur le fondement des articles 1648 et 1604 du code civil, - débouté M.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39c

Appel

27 octobre 2009

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 12 mai 2009, la SAEM EURALILLE demande de : à titre principal, Vu l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00683

Cassation

25 septembre 2019

, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; Attendu que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, ne s'applique pas dans le

Source officielle

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