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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6033ef09600cf69fc56d8660
2 mars 2017
L.133-6 du Code de Commerce n'a pas vocation à s'appliquer à la demande formée par la société Transports Liotier sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I cinquième alinéa du Code de Commerce
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee5
30 octobre 2014
En second lieu, la société ZIEGLER MAROC soutient que la société ZIEGLER FRANCE est mal fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles L132-5 et L132-6 du code de commerce propres
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518
3 mai 2018
L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10632
16 septembre 2020
, Vu les articles L1332-2 et Ll332-3 du Code du Travail selon lesquels « lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune
3ème Chambre Commerciale
65b0c0508d0ccf000877e754
23 janvier 2024
Il est incontestable que l'interruption de la prescription de l'article L133-6 du code des transports résulte non pas de l'échange des conclusions devant le tribunal de commerce mais de la déclaration
5e Chambre
61609200db7ff645d856644a
28 mai 2014
[N] demande à la cour : - à titre principal, de faire application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail - à titre subsidiaire, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc885a4a2b1faba4739c69
16 novembre 2018
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-1
63be62a413ef607c90ab62a2
10 janvier 2023
[W] du 14 juin 2022 en application de l'article 905-2 al3 du code de procédure civile ; statuant à nouveau ' de dire que M.
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER
68f1d5b40b565ec7590f7b65
16 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
L'article R6312-7 du code de la santé publique énonce que 'les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent
Pôle 5 - Chambre 4
61628cca293034a8c342f6c5
19 septembre 2012
L132-1 du Code de la consommation ; - condamner solidairement les sociétés BNP PARIBAS, CHRONOPOST et TRAORE AMIS TRANSPORT aux paiements des sommes de 13.105,99 avec indexation au taux d'intérêt légal
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00737
6 juillet 2010
de l'article L133-6 du Code de Commerce, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction entre les transports réalisés antérieurement ou postérieurement à la mise en demeure du 27 novembre 2006 qui n'a
61631515e03efc4516bd2d7c
29 juin 2011
TRANSPORTS MICHEL PETIT, a condamné solidairement ces derniers et leur assureur à payer aux demandeurs la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et a ordonné l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01867
22 octobre 2014
L1132-2 et L1132-4 du code du travail s'agissant d'une sanction prononcée en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'il est établi que les trois salariés se sont présentés sur leur lieu de
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et
Sociale D salle 1
68199b3245063c42e3253826
25 avril 2025
compensatrice de préavis compte tenu de sa situation de handicap, - de condamner la société TRANSPORTS BLONDEL à lui payer 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L322-5-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 17 août 2004, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports
1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e93
9 octobre 2024
- condamner Monsieur [X] à payer à la société VODATRANS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner Monsieur [X] aux entiers dépens.
POLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
d'habiter dans les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture est précisée dans l'article L. 43 du code de la santé (article L. 1331-22 du nouveau code de la santé publique). 27-2- Caractéristiques
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