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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a322c8cdc6046d470e5e8a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L141-4 et L141-16 du Code de commerce et ordonner la mainlevée des trois oppositions litigieuses, Condamner solidairement la société KPMG et la société RYDGE CONSEIL, sur le fondement de l'article 700
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le fond et pour l’essentiel de ses prétentions, le bailleur estime qu’en application des dispositions de l’article L145-33 du Code de commerce, le loyer doit être fixé à la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
19 décembre 2018
488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376 et 1377 [anciens] du Code
Source officielleChambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'article L145-34 du code de commerce, Dire et juger que la SARL Gambetta Immobilier sera tenue au paiement des intérêts au taux légal en vertu des articles L 1343-1 et suivants du code civil, Condamner
Source officielleR E F E R E
69a322f1cdc6046d470e6106
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L141-4 et L141-16 du Code de commerce et ordonner la mainlevée de l'opposition formée par la société EOS pour le compte de la société ELECTRICITE DE FRANCE, Condamner la société ELECTRICITE DE FRANCE
Source officielleChambre Commerciale
63c1089fbf9fd47c90a139c8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon leurs conclusions remises le 11 octobre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 141-14, L.141-15 al 2 et L. 141-16 du code de commerce': - de
Source officielleR E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
11 mai 2022
L145-33 du code de commerce et R145-6 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par conséquent et statuant à nouveau à titre principal : dire et juger
Source officielle2ème chambre
6967439fcdc6046d473ab62c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L145-10, L145-17-1 du Code de commerce, 803 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab2fa
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et
Source officielle2ème chambre section C
65a0efd55bbe450008b2cff5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION: Selon l'article L145-5 du code de commerce, « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58254ad0d5ee7d7e5a8a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Source officielleRéférés civils
668c2bd9894f7f4d2e09f6e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L145-16 alinéa 1er du Code de Commerce et la proposition des consorts [Z] rendent abusif le refus du bailleur.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdb76b63637c907b7cbf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, sauf sur le principe du droit à une indemnité d'éviction, et statuant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUJ S.A.S. LE PRIMEURc/S.A
670f58254ad0d5ee7d7e5a8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-2 5° du code de commerce, L145-5 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1217 et 1224 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : - à titre principal : - infirmer le jugement
Source officielleChambre 1-9
653219c69e4ea48318f5a97d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et statuant à nouveau, ' A titre principal : Vu l'alinéa 2 de l'article L145-30 du code de commerce, Vu l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Prononcer la nullité de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033c3a388df6e7647b294ee
29 mars 2017
29 mars 2017
13 du bail du 30 novembre 1987 mais par les dispositions des articles L145-33 et L145-34 du code civil ; - Avant dire droit au fond, ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert M.
Source officielleRéférés Cabinet 2
671be09ccda2201c0982a054
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-1 du code de commerce : son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sa condamnation à lui payer :une provision de 6.341,90 € à valoir sur loyers impayés selon décompte arrêté au 31 mars
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et ne pourrait être transformé sans des travaux importants, l’existence d’une clause tout commerce étant inopérante, qu’il échappe à la règle du plafonnement de l’article L145-34 du code de commerce,
Source officiellePage 8 sur 63