L’article L141-3 alinéa 2 du même Code dispose qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

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Par conclusions déposées le 13 octobre 2021, la SAS Foncière [Localité 11] demande à la Cour : Vu les articles L.145-33 à L.145-40, R.145-2 à R.145-8, R.145-20 et R. 145-21 du Code de commerce, Vu les

: articles 1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3, *Vu le Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que

Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.

L145-1 et suivants du code de commerce et n’est donc pas contestable.

à toutes les organisation syndicales et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de

834 du code de procédure civile et suivants, Vu les articles 1104 du code civil et L 143-2 du code de commerce, Vu le bail commercial, Vu la clause résolutoire, le commandement de payer la visant du

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du commandement signifié le 27 octobre 2014: En vertu de l'article L145-41 du code du commerce

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803, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu le bail du 1er juin 2018, Vu les pièces, - Infirmer l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce

L'article L141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur « a réalisé durant les trois derniers exercices comptables précédant

L142-1 du code de commerce et que Madame [C] n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; Considérant qu'aux termes de l'article 2314 du

En vertu de l'article L.622-14 2° du code de commerce, lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une

du code de commerce.

L145-[Cadastre 1]-1 du code de commerce, - débouter la société Espace Houville ULM de toutes ses demandes, - débouter M et Mme [U] de toutes leurs demandes contre la SAFER du Centre, - à défaut

Dès lors, ces frais ne peuvent être considérés comme « normaux » au sens de l'article L.145-14 du Code de commerce et ne peuvent donc être pris en compte au titre de l'indemnité d'éviction ( )- les frais

4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145

L'article L 145-58 du code de commerce, régit le droit de repentir du bailleur.