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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
En matière de bail commercial, les parties peuvent convenir librement de la répartition des charges, dans les conditions et limites des articles L145-40-2, R145-35 et R145-36 du code de commerce.
Référés
69d80f6acdc6046d47b0bbd5
9 avril 2026
L145-40-2 du Code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur
Référés Civil
6a160c64cdc6046d47084b66
20 mai 2026
L145-40-2 du code de commerce, de : - Renvoyer la SCI [X] à mieux se pourvoir en l’état des contestations sérieuses; En tout état de cause: - Débouter la SCI [X] de l’intégralité de ses demandes, fins
1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec3
1 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 janvier 2025, l’association LE LABO DU NAUTILUS et la société LADL demandent au tribunal, au visa des articles L145-9 et l’article L145-
Chambre des référés
6975096bcdc6046d47955eef
9 janvier 2026
Sur la provision au titre de la dette locative, des charges et taxes L'article L145-40-2 du code de commerce dispose notamment que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif
Référé
670443cf8d5cd4a875981ca9
7 octobre 2024
L145-40-2 du code de commerce ; en dépit de l’absence d’obligation d’entretien de la climatisation , la SARL Fayett Valley a fait procéder à cet entretien le 7 juin 2023, la climatisation étant alors
1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande L'article L143-2 du Code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
Pôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a0
10 avril 2025
Aux termes de l’article L145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant
Chambre 3-4
627df6b60d41e0057d43e0f1
12 mai 2022
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
L145-40-2 du code de commerce et une clause d’accession différée, le preneur conservant la charge des travaux réalisés, même s’il s’agit de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil,
4ème chambre
67ec3edbdd062d9f810e495d
1 avril 2025
, Vu les articles L.145-40-2, L.145-15 et R.145-36 du Code de commerce, Vu les articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, - Débouter la société OPEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
CH ECOCOM General
69d0049fcdc6046d47049a17
3 avril 2026
Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df91
24 avril 2025
L145-40-2 du code de commerce issu de cette loi, dont elle estime que le tribunal a refusé de faire application ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 du 'contrat de renouvellement de bail commercial
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7aff93bcaf505db6965cb
6 juillet 2023
117,121 et 122 du code de commerce, de l'article L. 526-6 du code de commerce, -déclarer irrecevables les demandes formulées par L'EIRL [W] pour défaut de capacité à agir En conséquence, -prononcer
18° chambre 1ère section
68dec3bd6af9fd1f8094d88b
2 octobre 2025
L145-40-2 du code de commerce, de sorte qu’elle est fondée à réclamer le remboursement de toutes les provisions versées.
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4f242150aadff23dbef
19 octobre 2022
L.145-40-2 du code de commerce, et le principe de l'exécution de bonne foi des conventions.
3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd914a735de0faf7c6e2b91
18 juin 2020
Concernant la communication annuelle au preneur de l'état des charges, l'article L145-40-2 du code de commerce met à la charge du bailleur l'obligation de communiquer au preneur un état récapitulatif annuel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300437
20 mai 2021
L. 145-34 du code de commerce ; que si l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, l'article 566 du même code apporte un tempérament à ce principe, en
Chambre civile 1-6
669a01b6bf9da27f384b0efa
18 juillet 2024
L'article L145-40-2 du code de commerce impose au contrat de bail de comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances à la charge du locataire et l'article R
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