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348 résultats pour « Article L160-8 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6363686137e31b7f74444a1c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur les règles applicables : Concernant le domicile fiscal en France , l'appelant cite les termes de l'article 4B du CGI : ' sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03c3bcaf505db6966aa

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle oppose donc la prescription biennale de l'article L 160-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312519f939ca6242b689

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe5b032d83cfd3ea5dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; – condamner, à titre reconventionnel, Madame [Y] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629bb0eaaf44d62f53e830

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 31 janvier 2013, la Société Générale demande de : .

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163f88952184c47dc90bae6

Appel

9 novembre 2009

9 novembre 2009

par le 1er janvier de l'année d'imposition et que selon l'article 885 F du même code, les contrats d'assurance vie rachetables sont taxables au titre de cet impôt.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500259_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea661

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L161-25 ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd94c56e930be3474319449

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 9], et reprises désormais à l'article R421-23 : «Doivent être précédés d'une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles L110-1, L121-1, L 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1343-5 et 2288

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201954

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201956

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Sur la présence du directeur général de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans la commission de contrôle de l'ARS Aux termes de l'article R162-42-8 du code de la sécurité sociale applicable entre avril 2010

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'envoi susvisé de la notification d'indu étant du 7 septembre 2021, soit à l'intérieur du délai triennal de l'article L133-4 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, le débat relatif à la qualification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716097d395d6ba9f2a688a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L161-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466aab83ab779a7ddfa7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En outre, Monsieur [J] [C] soulève la prescription de ladite créance sur la base de l’article L110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa15

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Sur la recevabilité Vu l'ancien article L110-4 du Code de commerce applicable aux instances introduites avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui prévoit un délai de prescription de 10

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4068

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

pas l'une des obligations prévues' à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu, 'pourra être déchu du droit aux

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb81

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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