AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6363686137e31b7f74444a1c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les règles applicables : Concernant le domicile fiscal en France , l'appelant cite les termes de l'article 4B du CGI : ' sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03c3bcaf505db6966aa
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle oppose donc la prescription biennale de l'article L 160-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleServ. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
24 avril 2024
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe5b032d83cfd3ea5dd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; – condamner, à titre reconventionnel, Madame [Y] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629bb0eaaf44d62f53e830
30 mai 2013
30 mai 2013
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 31 janvier 2013, la Société Générale demande de : .
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163f88952184c47dc90bae6
9 novembre 2009
9 novembre 2009
par le 1er janvier de l'année d'imposition et que selon l'article 885 F du même code, les contrats d'assurance vie rachetables sont taxables au titre de cet impôt.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500259_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea661
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L161-25 ".
Source officielle1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
3 mars 2020
Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 9], et reprises désormais à l'article R421-23 : «Doivent être précédés d'une
Source officielleTrib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles L110-1, L121-1, L 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1343-5 et 2288
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201954
20 décembre 2012
20 décembre 2012
La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201956
20 décembre 2012
20 décembre 2012
La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
Sur la présence du directeur général de la CPAM de Seine-Saint-Denis dans la commission de contrôle de l'ARS Aux termes de l'article R162-42-8 du code de la sécurité sociale applicable entre avril 2010
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
L'envoi susvisé de la notification d'indu étant du 7 septembre 2021, soit à l'intérieur du délai triennal de l'article L133-4 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, le débat relatif à la qualification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716097d395d6ba9f2a688a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L161-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133
Source officielleSurendettement - PRP
666b466aab83ab779a7ddfa7
5 avril 2024
5 avril 2024
En outre, Monsieur [J] [C] soulève la prescription de ladite créance sur la base de l’article L110-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa15
8 mars 2012
8 mars 2012
Sur la recevabilité Vu l'ancien article L110-4 du Code de commerce applicable aux instances introduites avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui prévoit un délai de prescription de 10
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
pas l'une des obligations prévues' à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le contenu, 'pourra être déchu du droit aux
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb81
28 janvier 2020
28 janvier 2020
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 18