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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées
3e chambre
5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe
12 mars 2020
, provisions non déduites, à compter du 20 11 2004, jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - juger que
19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
-13 et L211-14 du code des assurances au profit de M.
1ére chambre B
69d6d02acdc6046d47926c90
8 avril 2026
Sur la demande de condamnation aux intérêts au double du taux légal sur la totalité de la condamnation Aux termes des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances l'assureur est tenu de présenter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210143
14 février 2019
L'article L.242-1 du code de sécurité sociale applicable au litige dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées
ECLI:FR:CCASS:2009:C200839
28 mai 2009
1382 du Code civil ensemble l'article L211-19 du Code des assurances.
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation
6253cab7bd3db21cbdd8bd49
14 mai 2008
, -22. 867, 35 € au titre du préjudice personnel, - le doublement des intérêts au taux légal en application des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, -762, 24 € sur le fondement de l'article
2ème chambre Cab4
66fc3c5c2416523b99596edb
1 octobre 2024
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 10 août 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
taux de l'intérêt légal à compter du 08 juin 2014 jusqu’au jour où la décision à intervenir sera devenue définitive, - Statuer ce que de droit sur l’application de l’article L 211-14 du Code des assurances
Chambre Civile
69f044f5cdc6046d47ccff6a
27 avril 2026
Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation
671002d7fac14a1f31d9afbb
15 octobre 2024
[Y] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AVANSSUR au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du code des assurances pour
Quatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
L211-9 du code des assurances.
Chambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au
6253ca2ebd3db21cbdd8a46c
10 janvier 2008
expressément en l'absence d'éléments nouveaux en cause d'appel, en faisant application de dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2010:C200143
14 janvier 2010
L211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantissait la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur était tenu de présenter
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301209
5 octobre 2010
de dommage souscrite par le maître d'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances à peine de nullité du contrat et qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir
Avis
CADA:20161912
9 juin 2016
En l'espèce, la commission constate que les associations Familles Rurales sont des associations familiales au sens de l'article L211-1 du code de l'action sociale et des familles reconnues d’utilité publique
CTX PROTECTION SOCIALE
6780285a9c3ba90f51dc3c5d
6 janvier 2025
POLE SOCIAL JUGEMENT DE CADUCITÉ ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code
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