Sur le doublement des intérêts : Aux termes de l’article L211-9 alinéa 2du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2015, la société Axa France Iard invite cette cour, au fondement des articles L241-1 et A 243-1du code des assurances, 1134 du code civil, de :

défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 septembre 2011, devant

En l’espèce, il convient de relever que le délai de l’article L211-16 du code des assurances fixe un délai de 15 jours aux fins de rétractation suite à la signature de la transaction.

La décision ajoute que les dispositions de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ne sauraient être regardées comme ayant eu pour objet et pour effet de confier au directeur de l'ACOSS le

L211-9 du code des assurances dispose « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit

L211-13 du code des assurances.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 06 Octobre

à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.   

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier en présence de Madame ROUSSELOT, Assesseur DEBATS A l’audience du 20 Mai

[J] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 ; - débouté

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

L211-9 et L211-13 du code des assurances, et portant intérêts au taux légal à compter du jugement devenu définitif, - condamné [G] [C] à payer à M.

, à titre de frais les sommes de 15 € et 40 € et la somme de 120 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier en présence de Madame ROUSSELOT, Assesseur DEBATS A l’audience du 20 Mai

Le Tribunal a donc fait une exacte application du texte susvisé et de l'article L211-13 du Code des Assurances en ordonnant le doublement de l'intérêt au taux légal à compter du 1er mars 2006, date d'expiration

, ' statuant à nouveau, ' à titre principal : dire que la SARL ANIS COIFFURE et la MAAF ASSURANCES sont dépourvues de qualité pour agir au sens de l'article 31 du Code de procédure civile, ' subsidiairement

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.