Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
(en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
( en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce).
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125906
19 février 2021
19 février 2021
des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône aux côtés des salariées
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
(en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
(en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce).
Source officielle2ème chambre
DTA_2300618_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article R. 151-53 de ce code rajoute : « Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : / (…) / 8° Les zones délimitées en application de l'article L.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' - sur la prescription de la demande : S'agissant d'un complément de salaire, l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail est soumise au délai de prescription de l'article L3245-
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article R. 151-53 de ce code rajoute : « Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : / (…) / 8° Les zones délimitées en application de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300616_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article R. 151-53 de ce code rajoute : « Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : / (…) / 8° Les zones délimitées en application de l'article L.
Source officielle9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
19 juin 2015
L2132-3 du code du travail, - 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *que lesdites sociétés soient condamnées aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ac1329eb3db7c251a9
19 avril 2024
19 avril 2024
Ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification, qui ne constitue pas une décision au sens de l'article L212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
7 avril 2026
de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
26 mai 2020
700 du code de procédure civile en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan , - dire que conformément à l'article R 444-3 du code de commerce et à l'annexe 4-8 à la partie réglementaire du même
Source officielleChambre 2
69d027f6cdc6046d47075948
3 avril 2026
3 avril 2026
1240, 1103, 1104 et 1193 du code civil et des articles 7 et 8 du chapitre IV du code des postes et des communications électroniques : - Condamner la SA LA POSTE au paiement de la somme de 453,10 € ; -
Source officielleChambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
12 avril 2024
D'après l'article L3121-28 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme
Source officielleChambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125911
19 février 2021
19 février 2021
des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône aux côtés des salariées
Source officiellePage 8 sur 13